CONTRAT DE REVENDEUR DE JEUX DE CASINO ON AIR

Ce CONTRAT (le « Contrat ») est passé par et entre CASINO ON AIR SERVICES INC., (CASINO ON AIR) et le Revendeur.


ATTENDU QUE

A.
CASINO ON AIR se trouve exercer l'activité de production, de commercialisation et de promotion de services en ligne de loisirs de casino, de Livre des sports et de loteries accessibles grâce à l'utilisation d'un ordinateur personnel, d'un modem et/ou d'un accès direct à Internet.
B.
Le Revendeur charge CASINO ON AIR de produire un service de site Web de jeu pour le site Web du Revendeur (le « Service ») et le Revendeur souhaite commercialiser et promouvoir le Service. Ce Service fera l'objet de publicité, d'action marketing et de promotion sous le nom « CASINO ON AIR ».
C.
Le Revendeur souhaite obtenir de CASINO ON AIR, et CASINO ON AIR accepte d'accorder au Revendeur, le droit non exclusif et la licence pour faire de la publicité, de l'action marketing et de la promotion pour le Service, en accord avec les termes et conditions suivants.




TERMES ET CONDITIONS

1.
Attribution d'une licence de promotion et de distribution.

1.1
CASINO ON AIR accorde au Revendeur le droit non exclusif et non transférable et la licence pour faire de la publicité, de l'action marketing et de la promotion pour le Service, en application des termes et conditions du présent Contrat.

1.2
CASINO ON AIR accorde au Revendeur le droit non exclusif et non transférable et la licence pour distribuer au clients du Revendeur, en application des termes et conditions du présent Contrat, le logiciel spécialisé de casino et de jeu (le « Logiciel ») qui permet d'accéder au Service. Le Revendeur s'engage à ne pas décompiler ni désassembler ni en aucun cas tenter d'accéder au code source du « Logiciel », ni reproduire ou distribuer le code source du dit « Logiciel ». Le Revendeur admet que le « Logiciel » est la propriété exclusive de CASINO ON AIR et qu'il représente des droits de création importants, des informations confidentielles et exclusives, des droits d'auteur, marques déposées et secrets commerciaux qui resteront tous la propriété exclusive de CASINO ON AIR et ou des administrateurs de sa licence. Le Revendeur accepte d'inclure la nofication ou l'inscription de ces droits exclusifs sur tout matériel publicitaire ou promotionnel concernant le « Logiciel » de la manière que CASINO ON AIR indiquera ponctuellement. La notification sera rendue aussi petite que possible tout en restant lisible par l'observateur moyen.

1.3
Tous les autres droits et licences qui ne sont pas expressément accordés au Revendeur par le présent document sont réservés par CASINO ON AIR.

1.4
Le Revendeur reconnaît que CASINO ON AIR n'autorisera pas les personnes résidant en Amérique du Nord à miser ou à acheter des billets de loterie par l'intermédiaire des Services dont il est question ici. Aucun paiement ne sera fait au Revendeur pour les clients qui utilisent les Services de jeu de simulation de CASINO ON AIR.



2.
Obligations de CASINO ON AIR.

2.1
CASINO ON AIR donnera accès à : (a) des jeux de type jeux de casino, (b) un Livre des sports, (c) la vente de billets de loterie, (c) des comptes « marchands », (d) l'autorisation des cartes de crédit (cartes de paiement), (e) le contrôle des fraudes, contre rémunération ; (f) la gestion financière des sommes à recevoir y compris les rapports d'appel et les services de comptabilité, en accord avec les pratiques et procédures normales. Le choix du contenu du Service et le choix des personnes choisies pour fournir le Service seront faits par CASINO ON AIR à sa seule discrétion.

2.2
CASINO ON AIR conservera le droit de fournir le Service sous toute forme qui lui semblera appropriée.

2.3
CASINO ON AIR conservera le droit de modifier à tout moment toute partie du Service, sans en avertir le Revendeur, de toute manière qui lui semblera appropriée.

2.4
CASINO ON AIR conservera le droit d'annuler à tout moment toute partie du Service, sans en avertir le Revendeur, de toute manière qui lui semblera appropriée.

2.5
Nonobstant le contenu de ce Contrat, CASINO ON AIR ne pourra être tenu pour responsable d’aucune perte de revenu ou perte de capacité à produire un revenu de la part du Revendeur découlant de l'impossibilité de CASINO ON AIR à fournir les Services qui font l'objet de ce contrat pour quelque raison que ce soit, que ce soit du fait de CASINO ON AIR ou d'un tiers.



3.
Obligations du Revendeur.

3.1
Le revendeur fera de son mieux, commercialement parlant, pour faire de la publicité, commercialiser et promouvoir le Service, de manière aussi étendue et agressive que possible afin de maximiser les avantages financiers pour le Revendeur et pour CASINO ON AIR. Le Revendeur ne mettra en oeuvre que les efforts de publicité, de commercialisation et de promotion qui n'enfreignent aucune loi et qui ont un impact positif sur la réputation commerciale de CASINO ON AIR. En particulier, le Revendeur accepte de commercialiser le produit en cohérence avec le contenu et le style du Service. En ce qui concerne ce point, CASINO ON AIR aura le droit d'examiner et d'approuver (l'accord ne sera pas refusé sans raison) la manière et les méthodes publicitaires, commerciales et promotionnelles utilisées par le Revendeur en rapport avec le Service. L'accord peut être refusé si CASINO ON AIR détermine, à sa seule discrétion, que ces activité auraient tendance à diminuer la valeur de, ou nuiraient à, la réputation commerciale et l'actif incorporel de CASINO ON AIR ou exposeraient CASINO ON AIR à des poursuites judiciaires.

3.2
Nonobstant l'accord de CASINO ON AIR donné en application de la section 3.1 de ce Contrat, CASINO ON AIR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de, et le Revendeur l'indemnisera pour, la défense et la protection de CASINO ON AIR contre toute plainte déposée contre CASINO ON AIR en raison des actions commerciales ou promotionnelles du Revendeur entreprises dans le cadre du présent Contrat.

3.3
Le Revendeur supportera tous les coût les frais de l'action publicitaire, commerciale et promotionnelle relative au Service, y compris, mais sans que ce soit limitatif, tous les coûts liés au marketing.



4.
Rémunération.

4.1
Tel que ce terme est utilisé dans le présent Contrat, le « Pourcentage du Revendeur » signifie le pourcentage payé au Revendeur sur le revenu net réel reçu d'un utilisateur (le « Client ») pour l'utilisation autorisée du Service. Le Pourcentage du Revendeur réel sera égal à 25% du revenu mensuel net. Le terme « Revenu mensuel net » signifie le montant total misé au casino et au Livre des sports, déduction faite du montant total des gains payés au casino et au Livre des sports, PLUS le total de la vente des billets de loterie, déduction faite du coût facturé pour l'achat des billets de loterie destinés à la vente et du montant des frais bancaires du site marchand.

4.2
CASINO ON AIR paiera le Revendeur mensuellement en application de ce Contrat pour les sommes relatives au mois calendaire précédent. Le paiement pour le mois précédent sera effectué avant le 20 de chaque mois.



5.
Durée et Résiliation.

5.1
Ce Contrat entrera en vigueur à la date d'acceptation par le représentant autorisé du Revendeur (la « Date du contrat »). Ce Contrat sera réputé accepté par le Revendeur lorsque celui-ci sélectionnera « OUI » en réponse à « CONTRAT DE PARTENARIAT DE JEU AVEC CASINO ON AIR » et cliquera sur le bouton d'acceptation de la page de signature du Revendeur. Ce contrat sera en vigueur pendant une période de un (1) et (la « Durée ») avec possibilité de prolongation de (1) an au choix du Revendeur. Si le Revendeur choisit d'exercer cette option, celle-ci doit être notifiée par écrit à CASINO ON AIR au plus tard quarante-cinq (45) jours avant l'expiration du contrat. De plus, CASINO ON AIR, six mois après la Date du contrat, aura le droit de résilier ce contrat si le Revendeur ne génère pas au minimum trois cents (300) « Clients distincts » au cours de n'importe quel mois pendant les cinq premiers mois et de cinq cents (500) pendant n'importe quel mois suivant. Notification lui en sera envoyée par écrit au moins trente (30) jours avant l'expiration du Contrat. Nonobstant le contenu de ce Contrat, aucune des parties n'aura le droit de résilier ce Contrat au cours des six premiers mois du Contrat.

5.2
A la résiliation de ce Contrat, le Revendeur rendra immédiatement à CASINO ON AIR tout ce sur quoi CASINO ON AIR a un droit exclusif et qui est en possession du Revendeur et/ou en possession des agents, représentants et employés du Revendeur.

5.3
Les clients utilisant les services de CASINO ON AIR et toute information concernant ces clients resteront la propriété de CASINO ON AIR à tout moment pendant la durée de ce Contrat et après sa résiliation.



6.
Relevés de compte.

6.1
Toutes les sommes dues au Revendeur par CASINO ON AIR seront payées le vingtième (20) jour du mois ou avant pour le mois calendaire précédant et seront accompagnées d'un relevé de compte indiquant le revenu brut généré pourr CASINO ON AIR par les clients du Revendeur, le nombre de paris pris par les clients du Revendeur et le calcul des commissions payées au Revendeur. En outre, les relevés peuvent être corrigés ponctuellement par CASINO ON AIR pour refléter les payments excédentaires, les remboursements au consommateur et/ou, les avoirs ou les payments insuffisants de CASINO ON AIR.

6.2
CASINO ON AIR conservera 10% du payment mensuel dû au Revendeur (le « Montant retenu »). Le Montant retenu le sera par CASINO ON AIR pendant une période de 90 jours. Si les remboursements concernant les ventes faites par le Revendeur pour un mois donné sont inférieurs à 10% du pourcentage dû au Revendeur, CASINO ON AIR versera la différentce au Revendeur en même temps que la mensualité suivante après la période de rétention de 90 jours. Si les remboursements sur les ventes faites par le Revendeur pour un mois donné sont supérieurs à 10% des ventes brutes sur lesquelles les commissions sont payées au Revendeur, CASINO ON AIR ajustera le paiement dû au Revendeur en application de la section 6.1 de ce Contrat.



7.
Contrôle des comptes.

Le Revendeur peut désigner un Comptable agréé pour examiner les livres et les comptes de CASINO ON AIR en application de ce Contrat. Cet examen sera fait aux seuls frais du Revendeur et peut être fait une fois par an pendant les heures normales de travail et au plus tôt cinq (5) jours ouvrés après que le Revendeur ait averti par écrit CASINO ON AIR de cette vérification. Les relevés de compte fournis par CASINO ON AIR seront réputés définitifs s'ils ne sont pas contestés par le Revendeur dans les treize (13) mois de leur fourniture.



8.
Exclusivité, non-concurrence et propriété du nom du Service.

8.1
Le Revendeur accepte, comprend et reconnaît que CASINO ON AIR peut passer des Contrats de ce type avec des tiers pour promouvoir le Service ou une version similaire en découlant.

8.2
Le Revendeur n'a versé aucune rémunération pour l'utilisation des marques déposées, logos, droits d'auteurs, marques commerciales, le nom du Service désigné à l'attendu B de CASINO ON AIR ou des administrateurs de la licence CASINO ON AIR, et rien dans le présent Contrat ne donne au Revendeur un droit, titre ou intérêt dans aucun de ces éléments. Le Revendeur reconnaît que CASINO ON AIR et les gestionnaires de la licence CASINO ON AIR possèdent et conservent tous droits d'auteur et autres droits exclusifs sur tout ce qui précède ainsi que sur tout Logiciel fourni par CASINO ON AIR. A aucun moment pendant la durée ou après la fin de ce Contrat le Revendeur ne se prévaudra d'un intérêt dans, ni ne fera quoi que ce soit susceptible d'avoir un impact négatif sur la validité ou la mise en oeuvre de, toute marque déposé, nom déposé, droit d'auteur, marque commerciale ou logo appartenant ou accordé par licence à CASINO ON AIR (y compris tout acte ou assistance dans un acte qui puisse enfreindre ou provoquer l'infraction à un droit d'auteur concernant le « Logiciel »). Sans que cela limite la portée générale de ce qui précède, le Revendeur ne tentera pas de déposer, et n'aidera pas un tiers à tente de déposer, une marque, une marque commerciale ou un autre droit exclusif auprès d'une administration gouvernementale, fédérale, provinciale, locale ou autre, ou aurpès de toute autre entité ou autorité, sans l'accord écrit exprès, sans équivoque ni ambiguïté, de CASINO ON AIR. Le Revendeur n'ajoutera aucune marque déposée, aucun logo, aucune désignation de marque supplémentaire au « Logiciel » et s'assurera qu'aucune des marques déposées (ou leurs variantes) ne figure dans quelque partie que ce soit du nom du Revendeur ou de quelque autre nom que ce soit utilisé par le Revendeur dans ses activités commerciales. Le Revendeur n'apposera aucune marque déposée, aucun logo ni aucune marque commerciale de CASINO ON AIR ou des gestionnaires de la licence de CASINO ON AIR à un produit n'appartenant pas à CASINO ON AIR. Le Revendeur ne modifiera pas, n'effacera pas, ne rendra pas illisible ni ne remplacera la notification des droits exclusifs figurant sur ce qui est fourni par CASINO ON AIR.



9.
Confidentialité et non divulgation.

9.1
Le Revendeur et CASINO ON AIR acceptent que, pendant la durée de ce Contrat, chacun puisse avoir accès à, et connaissance de, diverses informations confidentielles sur l'autre partie. Le Revendeur et CASINO ON AIR admettent en particulier qu'ils ne feront pas une utilisation inappropriée ni ne divulgueront ces Informations confidentielles, directement ou indirectement, à des tiers, ni n'utiliseront ces Informations confidentielles de quelque manière que ce soit, pendant la durée de ce Contrat ni à n'importe quel moment après son terme. Le Revendeur et CASINO ON AIR reconnaissent et acceptent que la vente ou l'utilisation non autorisée ou la divulgation de ce type d'Informations confidentielles obtenues par l'autre partie pendant la durée de ce Contrat, constituera une concurrence déloyale et provoquera des torts importants et irréparables à la partie propriétaire des Informations confidentielles. En outre, le Revendeur et CASINO ON AIR reconnaissent et accepte que, sauf mention contraire faite dans ce Contrat, toutes ces Informations confidentielles sont et resteront la seule et exclusive propriété de la partie qui les divulgue. Les termes de cette section survriront à l'expiration ou à la résiliation de ce Contrat.

9.2
Dans cette section 9, la mention « Informations confidentielles » signifie découverte(s), concept(s) et idée(s), qu'ils soient brevetables ou non ; (b) informations techniques ou commerciales, y compris, mais sans que ce soit une limitation, les projets de produits ou de Services, les intentions, les coûts, les prix et les noms, les matières financières, les projets de commercialisation, les occasions commerciales, le personnel, la recherche et le développement ainsi que le savoir faire ; (c) toute information désignée comme « confidentielle », « exclusive » ou « secrète », ou qui, dans les circonstances générales, serait raisonnablement considérée comme confidentielle, exclusive ou secrète.

9.3
Les obligations de la section 9.1 se n'appliqueront pas au cas où une Information confidentielle (a) deviendrait disponible pour le public sans qu'il y ait faute de la partie à laquelle elle a été divulguée ; (b) ou si elle a été divulguée à cette partie directement ou indirectement par une personne n'ayant aucune obligation de non divulgation envers la partie divulgante ; ou (c) s’il est nécessaire de la divulguer en application de lois, règles, réglements ou ordonnances gouvernementales, sous réserve, cependant, qu'il reviendra à la partie à qui elle a été divulguée de faire la preuve de toute exception décrite ci-dessus par tout moyen approprié et concluant.

9.4
Nonobstant toute disposition contraire de ce contrat, les parties conviennent que les termes et conditions financiers de ce Contrat doivent rester strictement confidentiel et qu'aucune des partie ne divulguera ces termes et conditions financiers à un tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie. Cette section ne s'appliquera pas aux divulgations rendues obligatoires par la loi (telles que l'obligation de rapport de CASINO ON AIR), par une ordonnance d'un Tribunal d'une juridiction compétente, ou aux avocats, comptables et conseillers respectifs des deux parties sous réserve d'une obligation de confidentialité semblable.



10.
Garanties et Indemnité.

10.1
Le Revendeur garantit, déclare et convient envers CASINO ON AIR que : (a) Le Revendeur a légalement le droit, le pouvoir et l'autorité de signer et mettre en oeuvre ce Contrat et d'accorder à CASINO ON AIR les droit qui y sont spécifiés ; et (b) le Revendeur obtiendra tous les droits, licences, permissions, permis et se mettra en conformité avec toutes les lois, règles et réglements applicables en rapport avec l'offre du Service aux utilisateurs finaux.

10.2
Le Revendeur accepte d'indemniser et de ne pas nuire à CASINO ON AIR et accepte en outre de défendre CASINO ON AIR grâce aux services d'un avocat choisi et approuvé par CASINO ON AIR, de et contre toute plainte, responsabilité, action légale, dommages, jugements, frais et dépenses (y compris des honoraires d'avocat d'un montant raisonnable) découlant de ou de quelque manière liés à une violation ou supposée violation par le Revendeur d'un engagement, d'une garantie ou d'un accord figurant dans cette section 10, ou ailleurs dans ce Contrat.

10.3
En aucun cas CASINO ON AIR ne sera responsable envers le Revendeur, les clients du Renvendeur ou toute autre tierce partie, en cas de plainte relative à des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris une perte de bénéfices, qu'elle soit basée sur une plainte ou une action en contrat, garantie, négligence, ou autre tort ou violation d'un devoir statutaire, d'une indemnité ou d'une contribution, ou découlant de toute autre manière de ce Contrat, ou de l'utilisation et de la promotion du Service et/ou de tout autre acte ou omission concernant le Service et relatif à la vente ou à la promotion du Service, même si, dans ce cas, CASINO ON AIR a été avisé de la possibilité de tels dommages.



11.
Absence de garantie concernant les bénéfices ou les revenus

Le Revendeur accepte, comprend et reconnaît que CASINO ON AIR, sa société mère, ses sous-entités, ses agents, des cadres, ses dirigeants, ses actionnaires et/ou ses comptables n'ont fait aucune garantie de quelque nature que ce soit au Revendeur et/ou aus agents, représentants et/ou employés du Revendeur en ce qui concerne les bénéfices ou les revenus ou l'argent que le Revendeur peut obtenir ou générer à partir du Service et/ou de la commercialisation et/ou de la promotion de toute version de ce Service, et/ou de tout autre sujet relatif à ce Contrat et/ou à son objet. Toute expression de CASINO ON AIR à cet égard n'est que l'expression d'une opinion et le Revendeur accepte, comprend et reconnaît qu'il n'a été ni influencé ni persuadé d'aucune sorte de signer ce Contrat et que le Revendeur a signé ce Contrat de sa propre volonté et de son propre choix, sans force ni coercition et uniquement après une enquête approfondie et complète et mure réflexion et après avoir pris un conseil indépendant auprès de son comptable, son avocat et son conseiller financier.



12.
Transfert.

Ce Contrat et les droits et obligations qui en découlent ne peuvent être transférés, en tout ou partie, par le Revendeur, sans l'accord exprès écrit préalable de CASINO ON AIR, lequel accord ne sera pas refusé sans raison.



13.
Effet d'obligation.

Ce Contrat et les dispositions qui en découlent obligent les filiales, affiliés, cadres, dirigeants, employés, agents, familles, héritiers, bénéficiaires, exécuteurs, administrateurs, représentants personnels, légataires et fondés de pouvoir des parties concernées et de toute entité qui viendrait à acquérir l'une de ces parties.



14.
Division du Contrat.

Si un Tribunal d'une juridiction compétente juge qu'une disposition contenue dans ce Contrat est illégale ou inapplicable, ce jugement n'affectera que cette provision illégale ou inapplicable et n'aura pas d'effet sur la validité ou l'applicabilité des autres dispositions du Contrat.



15.
Autres dispositions.

Chaque partie accepte d'appliquer les autres dispositions et de signer et de fournir à l'autre partie tout document nécessaire à la mise en oeuvre de l'objectif et du but de ce Contrat ou de l'une de ses dispositions.



16.
Notifications.

Sauf disposition contraire de ce Contrat, toutes les notifications, paiements et autres communications prévues ici seront faits par écrit ou par courrier électronique et seront données par courrier électronique ou en main propre, ou envoyées par courrier, enregistré ou recommandé, en port payé, avec demande d'accusé de réception, envoyé à l'autre partie signataire de ce Contrat à l'adresse indiquée ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par cette partie en application des dispositions de cette section. Toutes les notifications seront considérées comme remises lors de la remise en main propre ou sept (7) jours après le dépôt au courrier ou trois (3) jours suivant la remise par courrier électronique :

A : CASINO ON AIR. Services Inc.

Courriel Electronique:[email protected]



17.
Résolution des différends.

17.1.
Accord de soumission à un arbitrage final. Sauf disposition contraire ci-dessous, les parties acceptent de soumettre les différends les opposants relatifs à ce Contrat et à sa rédaction, sa violation, son exécution, son interprétation et son application à un arbitrage final comme indiqué ci-dessous.

17.2.
Notification. Chaque partie enverra une notification écrite à l'autre partie de tout différend dans les six (6) mois de la date de sa première apparition. Si une partie n'envoie pas cette notification, il sera fait opposition à toute réclamation concernant le différend.

17.3.
Règles d'arbitrage. L'arbitrage aura lieu à Vancouver, Colombie Britannique (Canada) en application de la législation sur l'arbitrage en vigueur dans la province de Colombie Britannique. Sauf accord contraire, l'arbitrage sera fait par un arbitre unique. Le résultat de l'arbitrage sera définitif et engagera les parties et pourra être appliqué dans tout Tribunal d'une juridiction compétente.

17.4.
Coûts et honoraires des avocats. Sauf si l'arbitre pense que des circonstances exceptionnelles l'exigent autrement, l'arbitre attribuera à la partie gagnante de l'arbitrage ses frais d'arbitrage et des honoraires d'avocats d'un montant raisonnable dans la prime d'arbitrage.

17.5.
Exceptions. Aucune des parties ne se verra obligée de recourir à l'arbitrage d'un différend résultant de faits réels ou d'une menace de  : (a) divulgation non autorisée d'Informations confidentielles ; ou (b) violation des droits exclusifs de CASINO ON AIR. Toute partie pourra recevoir dans tout Tribunal d'une juridiction compétente, mise en demeure ou autre compensation équitable, en plus des dommages, y compris les frais de procédure et les honoraires des avocats et des autres professionels, pour remédier à toute violation réelle ou menace de violation de ses droits concernant lesquels un arbitrage n'est pas nécessaire en application du présent Contrat.



18.
Relations entre les parties.

Ce Contrat ne crée aucune association ni entreprise commune entre les parties concernées et aucune des parties n'aura ni le pouvoir ni l'autorité d'obliger ou de lier l'autre de quelque manière que ce soit.



19.
Unicité du Contrat.

Ce Contrat remplace toutes négociations, ententes et accords préalables entre les parties concernées relatives à son objet. Ce Contrat ne peut être changé ni modifié ; les parties ne peuvent renoncer à l'une de ses disposition, sauf par accord écrit signé par les parties.



20.
Droit applicable.

Ce contrat est administré et interprété en application des Lois de la Province de Colombie Britannique.



21.
Survie des droits.

Nonobstant toute disposition contraire de ce Contrat, les obligations restant exécutoires après l'expiration de ce Contrat resteront on vigueur jusqu'à libération par exécution et les droits qui s'y rapportent resteront en vigueur jusqu'à leur expiration.



22.
Titres.

Les titres utilisés en connexion avec les paragraphes et section de ce Contrat n'y figurent qu'à titre de référence. Ces titres ne gouvernent, limitent, modifient ni n'affectent d'aucune manière la portée, la signification ou l'intention des dispotions de ce Contrat, et il n'auront aucun autre effet légal.

D'accord     Non d'accord


Pour en savoir plus, envoyez-nous un courrier électronique à l'adresse [email protected]

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